Le Ministre d'Etat, de l'Ecologie, de l'Energie et du développement durable a répondu à la question écrite que Mme Christiane Taubira lui avait adressée le 24 juin 2009, pour l'interroger sur les positions de la France à la veille du Conseil Européen consacré à l'Environnement.

Elle lui demandait d'indiquer quelles positions la France entendait défendre sur le procédé REDD de réduction du déboisement et de la déforestation, ainsi que sur le programme Land use, land-use change and forestry d'utilisation des terres, rappelant que dans le domaine de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique, les outre-mer sont les lieux de vérité des engagements internationaux de la France.

Dans sa réponse, le Ministre fournit quelques indications sur les intentions du gouvernement quant au sort du bouclier guyanais. La Députée de la 1ère circonscription entend revenir à la charge lors de la discussion sur le Grenelle II.

QUESTION ECRITE

Texte de la question

Mme Christiane Taubira rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qu'il participera demain jeudi 25 juin au conseil environnement de l'Union européenne, à la veille du G8 prévu à Trieste le 26 juin et peu avant le conseil Ecofin le 7 juillet. Ce conseil environnement se tient après la session de négociations de la CCNUCC (la convention cadre des Nations-unies sur le changement climatique) qui s'est déroulée à Bonn du 1er au 12 juin. À son ordre du jour, sont inscrits l'accélération du calendrier et l'examen des domaines dans lesquels l'Union européenne doit affiner ses positions, pour obtenir à Copenhague un accord politique majeur, juridiquement contraignant, tirant profit des acquis et expériences du protocole de Kyoto. Parmi les points névralgiques, subsistent ces divergences entre pays du nord et pays du sud, les pays émergents formant une catégorie à part, à propos des stratégies de développement à faible émission de carbone, sans sacrifier les impératifs d'élimination de la pauvreté tels que prévus dans les OMD (objectifs du millénaire pour le développement). Ce qui suppose le renforcement de leurs capacités. Sur ce sujet, il est peut-être avisé de rappeler que la France détient son propre sud, les outre-mer, où se situent 97 % de son espace maritime, meilleur territoire pour la capture du carbone, et 80 % des hot spots, lieux à fort enjeu écologique. Autrement dit, dans le domaine de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique, les outre-mer sont les lieux de vérité des engagements internationaux de la France. Considérant à la fois ces potentialités et les discussions sur les politiques de développement des pays du sud, elle lui demande d'indiquer quelles positions la France entend défendre sur le procédé REDD de réduction du déboisement et de la déforestation, ainsi que son choix entre un mécanisme de marché ou un fonds international tel que préconisé par les plus importantes ONG ; sur le programme LULUCF d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie ; sur la priorité au stockage de carbone dans les produits en bois, engagement pris par le Président de la République à Urmatt le 19 mai 2009 ; sur la séquestration du carbone par les forêts (notamment la forêt amazonienne de Guyane qui capture 15 millions de tonnes de CO² par an) et le dispositif de compensation. Toutes ces mesures ont été prévues dans le plan d'action de Bali de décembre 2007, mais il demeure bien entendu, au titre des responsabilités d'État sur l'intégrité du territoire national et de l'exercice de sa souveraineté, que la forêt détruite par l'orpaillage clandestin ne capture plus de carbone.

Texte de la réponse

Les filières forêts-bois des pays industrialisés jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique en raison de trois effets : la séquestration du carbone en forêt, le stockage dans les produits en bois (charpente, meuble...) et la substitution aux énergies fossiles. Cependant, les règles actuelles de comptabilisation de ce secteur, dit LULUCF (Land use, land-use change and forestry), sont peu transparentes et n'incitent pas à profiter au mieux des potentialités du secteur. La France est en faveur d'une évolution de ces règles. Ce changement devrait se faire de manière impérieuse avant le choix d'une cible de réduction, afin de ne pas répéter l'erreur de Kyoto où les règles n'avaient pas été fixées au moment des engagements chiffrés. Négociées quatre ans plus tard, elles avaient sérieusement dilué l'effort d'atténuation de certains pays. Pour la France, la comptabilité LULUCF devrait être obligatoire et assurer une plus grande intégrité environnementale et une comparabilité des efforts plus aisée. Pour se faire, cette comptabilité devrait refléter l'ensemble des flux de carbone dans l'atmosphère, en comparaison avec un niveau historique (approche dite net-net). Ces règles devraient donner des incitations équilibrées aux différentes fonctions de la forêt, notamment en comptabilisant le stockage dans les produits bois. Concernant la lutte contre la déforestation et la dégradation forestière dans les pays en développement (REDD+), la France est particulièrement attachée à l'obtention d'un accord sur ce point à Copenhague. La déforestation étant à l'origine de près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, on ne pourra limiter le réchauffement à 2 °C en l'absence d'action en ce domaine. Pour la France, le champ de REDD+ devra couvrir l'ensemble des activités qui concourent à la lutte contre la déforestation : conservation, gestion durable des forêts, renforcement des stocks de carbone forestier. Elle s'emploiera à faire en sorte que le mécanisme REDD+ profite, non pas aux seuls pays qui déforestent beaucoup, mais aussi à ceux qui déforestent peu, notamment les pays du bouclier guyanais. Le mécanisme REDD+ doit permettre de valoriser de manière économique le carbone stocké en forêt, en récompensant les pays sur la base de leurs résultats. Le but du mécanisme est de faciliter la transition vers des politiques de développement et des activités économiques compatibles avec le maintien de la forêt : gestion durable, écotourisme... La France plaide pour une approche en plusieurs phases pour l'action de la lutte contre la déforestation : 1. Une phase de préparation de stratégies nationales de lutte contre la déforestation ; 2. Une phase de réforme ou de mise en place des politiques publiques liées cette stratégie ; 3. Une phase de mise en oeuvre à grande échelle avec des incitations financées sur la base des résultats. La France est pour une approche pragmatique du financement de REDD+ qui tienne compte de la diversité des actions à financer, des volumes de financement nécessaires et des risques potentiels liés aux marchés. Aussi, la France plaide pour une approche en plusieurs phases du financement : celui-ci se fera, tout d'abord, sur fonds publics pour les phases 1 et 2. La phase 3, en fonction du déroulement des phases précédentes, permettra l'émission de crédits REDD+ qui pourront être utilisés pour remplir les engagements nationaux dans le moyen terme. Dans le moyen à long terme, ces crédits pourraient être utilisés par le marché European Trading Scheme (ETS). Enfin, la France attache une importance particulière aux cobénéfices en termes de biodiversité, et à l'implication des populations indigènes dans toutes les phases du mécanisme.

Ce 3 février 2010