La Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, a répondu à la question écrite que Mme Christiane Taubira lui avait adressée en septembre 2009, pour l'interroger sur les besoins spécifiques des prisons dans les départements d'Outre-mer et particulièrement en Guyane.

La Députée insistait sur les problèmes inhérents à la surpopulation carcérale, au manque de surveillants et interrogeait plus spécifiquement la Ministre sur les mesures prévues pour les personnes détenues illettrées ou non francophones, eu égard à la forte proportion de détenus étrangers en Guyane (73 %).

Dans sa réponse, la Ministre annonce l'augmentation des capacités d'accueil de l'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly avec la création intramuros de 60 places hommes et 15 places femmes avant la fin du 1er semestre 2011 et celle, extramuros, de 130 places. Elle indique l'affectation début 2010 de 8 surveillants et signale que 8 autres postes seront affectés en avril. Elle énumère les offres de formation proposées aux détenus et détaille les actions menées pour lutter contre l'illettrisme.

QUESTION ECRITE

Texte de la question

Mme Christiane Taubira alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les besoins spécifiques des prisons dans les départements d'outre-mer et particulièrement en Guyane. Elle lui rappelle que la problématique de l'encellulement individuel est très présente : au centre d'administration pénitentiaire de Rémire on compte 711 détenus pour 550 places. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation pénalisante à la fois pour les détenus et les surveillants. Par ailleurs, compte tenu de la situation géographique de la Guyane, et notamment de son éloignement par rapport aux Antilles, le centre pénitentiaire de Rémire n'a accès ni aux « équipes régionales d'intervention formation » (ERIF), ni aux « équipes régionales d'intervention sécurité" (ERIS). Sans prétendre que ces ERIF et ERIS sauraient constituer des solutions de long terme, elles sont censées soulager le personnel pénitentiaire en apportant ponctuellement des effectifs supplémentaires. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage pour lutter contre le manque de personnels pénitentiaires en Guyane : 20 postes d'équivalent temps plein seraient actuellement nécessaires à effectif constant de la population carcérale. Elle souligne également la forte proportion de détenus étrangers (73 %) et lui demande de lui indiquer les mesures spécifiques qui sont prévues pour leur accueil en prison, les programmes d'alphabétisation et d'apprentissage indispensables, leur suivi pendant la détention et leur accompagnement à la sortie, notamment en termes de mise à disposition d'une personne parlant leur langue.

Texte de la réponse

S'agissant des capacités d'accueil de l'établissement, la création intramuros de 60 places hommes et 15 places pour femmes est prévue fin 1er semestre 2011. Ultérieurement, une extension extramuros de 130 places sera construite. Une expertise est en cours pour en déterminer l'agencement et les échéances. En attendant et afin de prendre en compte l'encombrement du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, le transfert rapide des détenus volontaires vers la métropole est favorisé (14 en 2009). La mise en place d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) est actuellement en préparation. Dans l'immédiat, l'unité de gendarmerie de Guyane est spécialement formée par le GIGN pour intervenir au centre pénitentiaire en cas de besoin. En termes de ressources humaines, le nombre de personnels gradés (corps de commandement, premiers surveillants et major) est supérieur à l'effectif théorique. En ce qui concerne les surveillants, le taux de couverture des postes est de 92,31 % au 31 décembre 2009. 8 affectations de surveillants ont eu lieu au début janvier 2010 et 8 autres postes ont été proposés à la commission administrative paritaire du mois de janvier, les mutations auront lieu au mois d'avril. En décembre 2009, les 717 personnes détenues étaient réparties sur les différents quartiers de la façon suivante : 424 à la maison d'arrêt dont 5 mineurs, 274 au centre de détention et 19 en maison centrale. L'enquête effectuée sur la première semaine de décembre montre que sur l'ensemble des détenus, 125 personnes étaient en formation, encadrées par les enseignants de l'éducation nationale, soit en formation professionnelle. L'éducation nationale met à disposition de l'établissement trois postes du premier degré et 4 vacations du second degré qui permettent d'organiser 83 heures de cours hebdomadaires. Sur l'ensemble des cours organisés par l'éducation nationale en décembre, 1 détenu prépare le diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU), 11 préparent le diplôme national du brevet, 52 préparent le certificat de formation générale (premier diplôme de l'éducation nationale), 15 autres, engagés sur des cours à distance, bénéficient d'un tutorat des enseignants, 5 suivent des activités culturelles et enfin 13 détenus suivent des cours de français langue étrangère (destinés aux non francophones) et 6 des cours relevant de la lutte contre l'illettrisme. 22 détenus sont inscrits dans un parcours de formation professionnelle. Le centre de formation professionnelle et de promotion agricole encadre une formation qualifiante en espace vert/ agriculture de niveau 5 et, avec l'aide du groupement privé, une préqualification dans le même domaine. Par ailleurs, une association assure une action de formation professionnelle préparant à la sortie. L'accès à la formation est rendue difficile, notamment des personnes illettrées ou non francophones, par le fait que les entrants, plus d'une vingtaine chaque semaine, restent très peu en détention. De plus, une majorité de personnes étrangères sont expulsées rapidement. Cette rotation explique le faible impact des actions en faveur des personnes détenues illettrées et surtout non francophones. L'offre de formation ne concerne que celles qui restent suffisamment longtemps (condamnées ou prévenues avec un long mandat de dépôt). Pour répondre et repérer dès l'accueil les publics en difficulté susceptibles de profiter des formations, le quartier « maison d'arrêt » conduit, à partir de janvier 2010, une action de prérepérage de l'illettrisme, complémentaire de l'action de repérage de l'illettrisme tenue depuis longtemps par les enseignants. Dans ce nouveau dispositif, le personnel pénitentiaire en poste dans le quartier arrivants signale, parmi l'ensemble des entrants, les détenus maîtrisant mal ou pas du tout la langue française et la lecture. Le « public cible » ainsi identifié est signalé le plus tôt possible aux enseignants pour évaluer finement leurs besoins en formation et leur proposer une offre d'enseignement en fonction de la durée de peine prévisible. Pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif un demi-poste d'assistant de formation « illettrisme » a été créé par l'administration pénitentiaire au centre pénitentiaire de Remire-Monjoly.

Le 11 février 2010