M. le Ministre des Affaires étrangères et européennes a répondu à la question de Mme Christiane TAUBIRA sur la mise en oeuvre de l'accord bilatéral signé en décembre 2008 entre la France et le Brésil, relatif à la lutte contre l'orpaillage clandestin.

Elle lui demandait d'indiquer le calendrier précis d'entrée en vigueur de cet accord sachant qu'il doit, au préalable, faire l'objet d'une ratification parlementaire.

QUESTION ECRITE

Texte de la Question :

Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en oeuvre de l'accord de coopération franco-brésilien, signé le 23 décembre 2008, dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial. Cet accord fait suite à la déclaration conjointe de Luiz Inacio Lula da Silva, président de la République fédérative du Brésil et de Nicolas Sarkozy, Président de la République française, à Saint-Georges de l'Oyapock, 12 février 2008, par laquelle ils conviennent « pour protéger et valoriser l'environnement commun [...] d'intensifier de manière décisive la lutte contre l'orpaillage clandestin et sa répression en se fixant pour objectif la négociation d'un accord bilatéral dans le cadre de la commission mixte transfrontalière ». L'accord prévoit de renforcer la réglementation et le contrôle des activités de recherche et d'exploitation aurifères conduites dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial. Les parties s'engagent mutuellement à coopérer en vue de définir des standards communs en matière de recherche et d'exploitation aurifères. Sachant que l'activité d'orpaillage clandestin en Guyane s'appuie sur l'existence de bases arrières sur le territoire brésilien, une coopération réelle et effective entre la France et le Brésil est indispensable pour endiguer la clandestinité de cette activité et ses graves effets négatifs sur la sécurité des personnes et des biens, sur la santé et sur l'environnement. Elle lui demande de lui indiquer le calendrier précis d'entrée en vigueur et de mise en oeuvre de cet accord sachant qu'il doit, au préalable, faire l'objet d'une ratification parlementaire.

Réponse :

La lutte contre l'extraction illicite d'or, qui constitue à la fois une atteinte à l'environnement, à la santé publique et à l'ordre public, se heurte aux spécificités climatiques et géographiques de la Guyane et nécessite une coordination étroite entre les autorités judiciaires, administratives et militaires, laquelle prend la forme d'opérations concertées de grande envergure. Pour tenter d'enrayer ce phénomène, des négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les Brésiliens ont été engagées parallèlement aux actions de vive force. L'accord bilatéral franco-brésilien sur le contrôle des ventes du matériel d'orpaillage, annoncé par le président de la République et le président Lula dans une déclaration conjointe lors de la visite du président français au Brésil et en Guyane au mois de février 2008, et signé le 23 décembre 2008 à Rio de Janeiro, s'inscrit dans le prolongement de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de l'accord de partenariat et de coopération. Il a pour objet de renforcer la coopération franco-brésilienne pour la prévention et la répression des activités de recherche et d'exploitation aurifère sans autorisation dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial. À cette fin, l'accord envisage plusieurs types d'action : la soumission de l'activité d'exploitation aurifère à des autorisations dans les deux États ; l'amélioration du contrôle de l'activité de négoce de l'or et des entreprises commercialisant le matériel utilisé pour trouver de l'or ; le contrôle de l'activité de transporteur sur le fleuve ; l'adoption de mesures pénales au terme de cet accord. Suite à l'invitation lancée lors de la 5e commission mixte franco-brésilienne à Macapa en août dernier, une délégation brésilienne de députés de l'État de l'Amapa s'est rendue en Guyane pour se rendre compte, de visu, des conditions juridiques ou/et policières appliquées à leurs ressortissants en raison de leur implication dans l'exploitation de gisements aurifères illégaux. Cette visite avait également pour objet de permettre à cette délégation d'apprécier la situation réelle, ainsi que les préoccupations du gouvernement français en matière de préservation de l'environnement et de lutte contre l'orpaillage illégal. Le projet de loi relatif à cet accord a récemment été finalisé. Il sera présenté au Parlement au début du premier semestre 2010 et devrait être ratifié à l'été 2010. L'instrument sera alors présenté immédiatement à la partie brésilienne, qui a fait savoir que le processus de ratification parlementaire était en cours de son côté.

Ce 26 janvier 2010